À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« d’assistance éducative ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.