À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sollicitant d’ »

les mots :

« demandant à ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.