I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le nombre

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le nombre :

« 2 »,

insérer les mots :

« du casier judiciaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 23, 28 et 32.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.