Adopté
Amendement n°CS886 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.