Adopté
Amendement n°CS887 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« supérieur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer le mot :
« supérieur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer le mot :
« supérieur ».
« Amendement de coordination : l’article 353‑1 du code civil mentionne « l’intérêt de l’enfant » et non « l’intérêt supérieur de l’enfant ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.