Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« g bis ) À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier » ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.