I. – Au début de l’alinéa 60, ajouter les mots :
« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 60, supprimer les mots :
« l’incapacité n’est pas confirmée et que »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 170, insérer les mots :
« Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée, ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 170, supprimer les mots :
« l’incapacité n’est pas confirmée et que ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.