I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 64, substituer au mot :

« terme »

le mot :

« contrat ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 174.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.