I. – À l’alinéa 70, après la deuxième occurrence de la référence

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 70, après la deuxième occurrence de la référence :

« I »,

insérer les mots :

« de l’article L. 133‑6 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 70, substituer aux mots :

« I de l’article 133‑6 »

les mots :

« même I ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.