Adopté
Amendement n°CS901 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 71, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« après avoir informé »
les mots :
« à compter de l’information de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.