Adopté
Amendement n°CS903 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 80, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« fait l’objet d’une mention »
les mots :
« est inscrit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.