Adopté
Amendement n°CS904 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
I. – À l’alinéa 82, après le mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 82, après le mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« de données ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 83, à la première phrase de l’alinéa 94, à l’alinéa 95 et à la première phrase de l’alinéa 100.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 100, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 133
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.