À la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 83, substituer aux mots :

« relative à »

le mot :

« d’ ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.