À la seconde de phrase de l’alinéa 100, substituer aux deux occurrences du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde de phrase de l’alinéa 100, substituer aux deux occurrences du mot :

« regroupant »

le mot :

« recensant ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.