I. – À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots

Déposé par Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 103, substituer aux mots :

« être relevées de l’incapacité résultant des sanctions disciplinaires ayant prononcé leur éviction d’un établissement d’enseignement public ou privé"

les mots :

« en être relevées, selon une procédure prévue par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.