Adopté
Amendement n°CS912 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
Après le mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Après le mot :
« supprimée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 109 :
« . En revanche, si la demande est rejetée, les délais nécessaires aux demandes subséquentes sont maintenus. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.