Adopté
Amendement n°CS913 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots :
« . Il appartient ensuite à cette dernière »
les mots :
« à qui il appartient ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 120.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.