À la deuxième phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 116, substituer aux mots :

« est dans l’impossibilité de »

les mots :

« ne peut pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.