Adopté
Amendement n°CS915 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 119, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 119, substituer aux mots :
« dont le terme du contrat à durée déterminée excède celui »
les mots :
« en contrat à durée déterminée dont l’échéance intervient après celle ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.