Adopté
Amendement n°CS923 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 170, après la référence
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 170, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« de l’article L. 1191‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.