À la première phrase de l’alinéa 178, après la deuxième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 178, après la deuxième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« engage une procédure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.