Adopté
Amendement n°CS929 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
I. – À l’alinéa 180, après le mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 180, après le mot :
« sur »,
insérer le mot :
« sa ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 187.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.