Adopté
Amendement n°CS931 · article 5 · déposé le 29 juin 2026
À l’alinéa 187, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 187, substituer aux mots :
« information du »
les mots :
« avoir informé l’intéressé de son ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.