À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 193, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 193, substituer aux mots :

« du premier alinéa »

les mots :

« de l’article L. 1911‑6 du présent code ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.