Adopté
Amendement n°CS936 · article 3 · déposé le 30 juin 2026
À l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« déterminées ».
Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.