À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« dans le cadre d’un accueil durable et bénévole »

les mots :

« en application du même article L. 221‑2-1 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.