I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 223‑2 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.