Adopté
Amendement n°CS948 · article 8 · déposé le 30 juin 2026
I. – À l’alinéa 15, après le mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« nécessite, »,
insérer les mots :
« le juge ou le service mentionné au précédent alinéa peut décider que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce service »
les mots :
« le service désigné ».
« Amendement de clarification juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.