Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« c) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination juridique. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.