Adopté
Amendement n°CS961 · article 5 · déposé le 1er juillet 2026
Après le mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Après le mot :
« conséquences »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 112 :
« de l’incapacité en procédant, le cas échéant, à la radiation des cadres de l’intéressé ; ».
« La rédaction initiale distinguait deux situations : l’activité et le détachement, avec des conséquences différentes selon les cas. »
« Or, au sein du ministère de l’Éducation nationale, de nombreux agents sont détachés d’un corps vers un autre (par exemple, un professeur des écoles détaché dans un corps de certifiés). Avec la rédaction actuelle, ces agents seraient traités différemment de leurs collègues en activité, alors qu’ils exercent dans les mêmes écoles ou établissements scolaires. »
« La nouvelle rédaction proposée résout ce problème : lorsqu’un agent est détaché au sein du même ministère, l’administration d’origine pourra le radier des cadres sans avoir à engager une procédure disciplinaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.