Adopté
Amendement n°CS977 · article 5 · déposé le 1er juillet 2026
À l’alinéa 195, substituer au mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 195, substituer au mot :
« vingt-huitième »
le mot :
« vingt-neuvième ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.