Adopté
Amendement n°CS979 · article 5 · déposé le 1er juillet 2026
I. – Après le mot
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
I. – Après le mot :
« infraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« mentionnée à l’article L. 133‑6. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :
« visée aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal »
les mots :
« mentionnée à l’article L. 133‑6 du présent code. »
III. – En conséquence, après le mot :
« infraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« mentionnée à l’article L. 133‑6. »
« Cet amendement propose d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec la liste des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.