Adopté
Amendement n°CS1022 · article 6 · déposé le 2 juillet 2026
À l’alinéa 33, après le mot
Déposé par
Sabine Gervais et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 33, après le mot :
« civil »,
insérer les mots suivants :
« ou les mesures prises en application des 2° à 4° de l’article 375‑5 du même code ».
« Ce sous-amendement vise à sanctionner pénalement le non-respect des interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants dans le cadre d’une ordonnance d’accueil provisoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.