Adopté
Amendement n°CS1038 · article 6 · déposé le 2 juillet 2026
À l’alinéa 13, après le mot :
« parent »,
insérer les mots :
« , ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».
« Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de saisine par un tiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.