Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Les vérifications prévues au présent article sont renouvelées au moins une fois par an pour toute personne exerçant une activité régulière auprès de mineurs. »
« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle des antécédents des personnes intervenant auprès de mineurs en instaurant une vérification régulière, au moins annuelle. »
« La protection des enfants ne peut reposer sur un contrôle limité à la seule phase de recrutement. Un dispositif de vérification périodique permet de mieux prévenir les risques et d’assurer un suivi continu des situations professionnelles susceptibles d’évoluer. »
« Cette mesure contribue ainsi à renforcer la sécurité des mineurs dans l’ensemble des structures les accueillant ou les encadrant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.