Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Lorsqu’il est commis à plusieurs reprises sur une même victime mineure de quinze ans. »
« En l’état de notre droit, un individu qui commettrait seul une série de viols à l’encontre d’un même enfant serait condamné à la même peine qu’un individu ayant commis un seul viol. Force est de constater que notre loi pénale n’est pas à la hauteur des souffrances infligées aux victimes mineures en cas de viol. »
« Cet amendement vise donc à la compléter et à renforcer la répression des « viols en série ». Il prévoit la réclusion criminelle à perpétuité dans le cas où plusieurs viols seraient commis par un seul individu à l’encontre d’un même enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.