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Irrecevable Amendement n°CS1182 · après l'article 13, insérer l'article suivant · déposé le 3 juillet 2026

Amendement n°CS1182 — Après l'article 13, insérer l'article suivant

Déposé par Marine Hamelet et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.