Amendement n°CS1184 — Article 13

Déposé par Marine Hamelet et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants

Dispositif

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Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.