Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il informe sans délai le procureur de la République des contrôles prescrits en application du présent article et de leurs résultats. »
« Le nouvel article L. 227‑12 confère au préfet un pouvoir de contrôle administratif, sur pièces »
« et sur place, de « toute structure d’accueil collectif de mineurs en dehors du domicile parental »
« ne relevant d’aucune réglementation particulière » : soutien scolaire, ateliers artistiques, cours »
« de langue, activités cultuelles ou associatives. Ce champ est d’une ampleur inédite, et le texte »
« ne subordonne le déclenchement du contrôle à aucune condition : le préfet peut contrôler qui »
« il veut, quand il veut, sans avoir à justifier du moindre indice de risque. »
« Le groupe La France insoumise est favorable au contrôle effectif de tous les lieux accueillant »
« des enfants. Mais un pouvoir discrétionnaire sans critère de déclenchement, c’est la porte »
« ouverte aux contrôles à répétition ciblant certaines associations, certains quartiers, certains »
« cultes, selon la logique déjà à l’œuvre dans l’application de la loi du 24 août 2021. La »
« jurisprudence constitutionnelle citée par l’étude d’impact elle-même exige une conciliation »
« non manifestement déséquilibrée entre l’intérêt supérieur de l’enfant et les libertés. »
« L’amendement exige donc des « éléments objectifs et circonstanciés » ( signalement, »
« information préoccupante, constat d’un service public ) pour prescrire le contrôle, et impose »
« l’information du procureur de la République, garant de la liaison entre police administrative et »
« action publique lorsque des infractions sont susceptibles d’être révélées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.