Retiré
Amendement n°CS1243 · article 13 · déposé le 3 juillet 2026
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Béatrice Roullaud · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les agents chargés du contrôle constatent des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, ils en avisent sans délai le procureur de la République territorialement compétent. »
« Le présent amendement vise à consacrer dans la loi une obligation explicite de signalement au procureur de la République lorsque les opérations de contrôle font apparaître des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. »
« Compte tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs accueillis dans ces structures, il est indispensable que les constatations susceptibles de revêtir une qualification pénale soient immédiatement portées à la connaissance de l’autorité judiciaire afin que les investigations nécessaires puissent être engagées sans délai. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.