Retiré
Amendement n°CS1245 · article 13 · déposé le 3 juillet 2026
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Béatrice Roullaud · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de cette suspension, l’intéressé ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa au sein d’aucune autre structure accueillant des mineurs sur tout le territoire national. »
« Le présent amendement vise à garantir l’effectivité des mesures de suspension administrative prononcées en urgence. »
« En l’état du texte, une personne suspendue pourrait être tentée d’exercer des fonctions analogues auprès d’une autre structure accueillant des mineurs, ce qui viderait en partie la mesure de sa portée. Il convient donc de préciser expressément que la suspension s’applique à l’ensemble des structures concernées, afin d’assurer une protection effective des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.