Adopté
Amendement n°CS1250 · article 13 · déposé le 3 juillet 2026
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes responsables de l’accueil désignent, parmi les membres de l’équipe encadrante, un référent chargé des questions relatives à la protection de l’enfance, à la prévention des violences et au signalement des situations préoccupantes. »
« La sécurité des mineurs repose autant sur les contrôles administratifs que sur une culture de prévention. La désignation d’un référent ne crée pas de charge nouvelle et favorise la diffusion des bonnes pratiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.