Rejeté
Amendement n°CS1262 · article 14 · déposé le 3 juillet 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les informations mentionnées au présent article précisent les fonctions exercées par les professionnels concernés. Elles sont communiquées dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
« Cet amendement concilie le droit des parents à une information claire avec la protection des données personnelles des professionnels. Il améliore la transparence sans fragiliser le cadre juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.