Irrecevable
Amendement n°CS1271 · article 12 · déposé le 3 juillet 2026
Amendement n°CS1271 — Article 12
Déposé par
Béatrice Roullaud · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.