À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« n’est pas frappée »

les mots :

« ne fait pas l’objet ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.