Adopté
Amendement n°CS1295 · article 13 · déposé le 6 juillet 2026
À l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de vérifier »
les mots :
« d’une vérification de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.