À l’alinéa 22, après la quatrième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 22, après la quatrième occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« la personne ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 5 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.