Adopté
Amendement n°CS1298 · article 13 · déposé le 6 juillet 2026
À l’alinéa 28, après la référence
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 28, après la référence :
« L. 227‑12, »
insérer les mots :
« y participe, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.