Adopté
Amendement n°CS1300 · article 13 · déposé le 6 juillet 2026
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 29, ajouter les mots
Déposé par
Nathalie Colin-Oesterlé · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants