Au début de la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« Dans le cas où »

le mot :

« Lorsque ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.